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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | November - December 2018
Technology is moving rapidly. Today’s devices have the potential to make daily living more pleasant, more convenient, and significantly safer. But these devices also collect and transmit data, raising questions about what data is collected, what data is transmitted and to whom, and whether the online agreements that are currently used actually obtain user consent to this data sharing. In this article, the authors discuss the different intellectual property rights that are relevant to the autonomous vehicle space and provide insights into how they can be used together to effectively protect the valuable innovations that may be a key to a company's success.
Read the full article by our lawyers Paul Keller and Alexis Wilpon to learn more.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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